La décision rendue le 29 janvier 2026 par la Cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire opposant plusieurs organisations de la société civile et partis politiques togolais à la République togolaise continue d’alimenter les débats. Si la juridiction communautaire a formulé certaines observations sur la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024, elle n’en a toutefois ni annulé les dispositions ni remis en cause les effets juridiques. Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH), ainsi que par plusieurs organisations de la société civile et formations politiques, la Cour était appelée à examiner différents griefs portant sur la conformité de cette réforme aux engagements communautaires du Togo.
Dans son arrêt, la juridiction a rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs demandes, notamment celles relatives à une prétendue violation des textes de la CEDEAO, à une atteinte au droit de participation à la vie politique, au retrait de la réforme constitutionnelle ou encore à l’organisation d’un dialogue national obligatoire. Elle a également estimé qu’aucune violation du droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ne pouvait être retenue à l’encontre de la République togolaise.
Une réforme toujours en vigueur
Sur le plan juridique, la décision n’entraîne aucune remise en cause de la réforme constitutionnelle de 2024. La Cour n’a prononcé ni l’annulation du texte, ni la suspension de son application, ni une injonction imposant un retour à l’ordre constitutionnel antérieur.En conséquence, la Constitution issue de la révision du 25 mars 2024 demeure pleinement applicable, et les institutions mises en place dans ce cadre continuent d’exercer leurs compétences conformément aux dispositions en vigueur.
Un rappel des engagements communautaires
Au-delà de ses effets immédiats, cette décision s’inscrit dans le rôle de la Cour de justice de la CEDEAO, chargée de veiller au respect des engagements régionaux des États membres en matière de démocratie, d’État de droit et de bonne gouvernance.Elle rappelle ainsi la nécessité de concilier la souveraineté constitutionnelle des États avec les obligations découlant des instruments juridiques communautaires.
Pour le Togo, cette décision confirme le maintien de la réforme constitutionnelle tout en soulignant l’importance de poursuivre les réformes institutionnelles dans le respect des engagements régionaux et continentaux auxquels le pays a librement souscrit.

